Mentions légales

Informations selon § 5 TMG

Drausy GmbH
Kleines Gässchen 13-15
Halle 1
D - 63075 Offenbach am Main, Allemagne

Registre du commerce: HRB 52781 OF
Tribunal d'enregistrement: Offenbach am Main, Allemagne

Représenté par:
Cordula Jäger

Contact

Téléphone: +49 (0) 69 86787236
Courrier électronique: info@drausy.de

Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires

Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément au § 27 a de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires: DE192742856

Informations sur l'assurance responsabilité civile professionnelle Nom et siège de l'assureur :
Württembergische Versicherung AG
D - 70163 Stuttgart

Territoire de validité de l'assurance:
Allemagne

Responsable de la rédaction: Cordula Jäger

Règlement des litiges de l'UE La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS):

https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous trouverez notre adresse e-mail en haut dans les mentions légales.

Règlement des litiges de consommation/organisme de conciliation universel Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Source:
https://www.e-recht24.de/impressum-generator.html

CGV - Conditions générales de vente Drausy GmbH

1. généralités
Nos CGV s'appliquent à toutes les affaires conclues avec nous, à moins qu'un accord explicite ne prévoie des dispositions différentes au cas par cas. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. L'application des conditions générales de notre partenaire contractuel ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. 

2. contrat 
Le contrat est conclu par notre confirmation écrite de l'ordre ou de la commande. Tant que la commande n'est pas confirmée par écrit, notre offre reste sans engagement. 
Les erreurs manifestes dans notre offre ou dans la confirmation de commande, les fautes d'orthographe et de calcul, n'autorisent ni n'obligent l'acheteur ou nous-mêmes. Le contrat n'est conclu que dans la mesure où il aurait été conclu sans cette erreur ou ce manquement. 
Nos documents d'offre, dessins, descriptions, échantillons et devis ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ces documents doivent nous être restitués sur demande. 
La valeur minimale de la commande est de 100,- EUR. 

3. conditions de paiement 
Nos prix s'entendent hors TVA au taux légal en vigueur. 
Tous les tuyaux DRAUSY-System sont fabriqués individuellement. C'est pourquoi chaque tuyau DRAUSY System ne peut être utilisé que pour le cas d'application spécifique mentionné. C'est pourquoi nous établissons une facture d'acompte avec la confirmation de commande, comme indiqué dans l'offre. Le solde est facturé à la livraison. 
Les prix facturés sont payables immédiatement le jour de la réception de la facture. En cas de doute, il s'agit du 3e jour suivant la date d'émission de la facture. 
Si l'acheteur rencontre des difficultés de paiement ou est en retard de paiement, si des traites sont protestées chez lui ou si des saisies sont effectuées chez lui ou si sa situation financière se détériore considérablement, nous sommes en droit de résilier le contrat dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté et d'exiger un paiement préalable en espèces pour les livraisons ultérieures. 
Si l'acheteur est en retard de paiement, il supporte les intérêts moratoires légaux à compter de la date du retard. Ceux-ci s'élèvent à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, et à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base pour les consommateurs. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages dus au retard. 
Un droit de rétention de l'acheteur n'existe en principe que pour les créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée de l'acheteur. Il en va de même pour le droit de compensation. 

4. délai de livraison 
Un délai de livraison n'est contraignant que si nous l'avons expressément désigné comme tel et si l'acheteur a fourni à temps tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison, en particulier les plans et les dessins, et si ceux-ci nous sont parvenus à temps. 
Si la livraison est retardée par des circonstances qui ne nous sont pas imputables (force majeure, difficultés de livraison des fournisseurs, pandémie, grèves, etc. 
Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise commandée, nous la lui facturons. Le stockage des marchandises non réceptionnées se fait aux frais et aux risques de l'acheteur.

5. expédition 
L'expédition est couverte par une assurance cargo. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet acheté est transféré à l'acheteur dès que nous avons remis l'objet acheté pour le transport. Les dommages ou les pertes qui surviennent pendant la période de transport doivent être clarifiés et réglés avec l'assurance Cargo. Il importe peu que l'expédition soit effectuée par des moyens de transport étrangers ou propres à l'entreprise. 

6. garantie

Les droits de garantie de l'acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). La notification d'un défaut doit se faire sous forme de texte. 
Les prétentions pour vices se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise que nous avons livrée à notre acheteur. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l'utilisateur. Si la loi prescrit impérativement des délais plus longs, ces délais s'appliquent. Notre accord doit être obtenu avant tout retour éventuel de la marchandise. 
Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d'une réclamation dans les délais. Nous devons toujours avoir la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, sans restriction. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut - sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts - résilier le contrat ou réduire la rémunération. 
Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d'atteinte négligeable à l'utilité, en cas d'usure naturelle ou de détérioration, comme en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un sol de fondation inapproprié ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si l'acheteur ou des tiers effectuent des travaux de réparation ou des modifications de manière inappropriée et sans notre accord préalable, ces travaux et les conséquences qui en découlent ne donnent pas non plus lieu à des réclamations pour vices.  
Les prétentions de l'acheteur pour les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise que nous avons livrée a été transférée ultérieurement à un autre endroit que celui convenu à l'origine.  

7. responsabilité dans d'autres cas 
Pour les produits étrangers que nous avons livrés, nous ne sommes responsables que dans la mesure où nos fournisseurs assument et remplissent la garantie de leurs produits fabriqués à notre égard. Dans ces cas, nous pouvons nous libérer de l'obligation de garantie en cédant à l'acheteur les droits à l'encontre de nos fournisseurs. Toute autre prétention de l'acheteur à notre encontre ou à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution est exclue, en particulier une prétention en réparation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'absence de caractéristiques garanties. 

8. réserve de propriété 
Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de vente. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la chose achetée si l'acheteur ne respecte pas le contrat. 
Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l'acheteur est tenu de traiter la chose achetée avec soin. Il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et le vandalisme, à sa valeur à neuf. Les obligations susmentionnées s'appliquent par analogie en cas de location de la chose. Tant que la propriété n'a pas été transférée, l'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l'objet livré fait l'objet d'une saisie ou d'autres interventions de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie. 

9. modifications ultérieures 
Si les documents qui nous ont été envoyés par l'acheteur (données d'analyse, indications sur les conditions locales - dimensions, approvisionnement en sol, électricité, etc.) ne correspondent pas aux conditions réelles ou si nous avons été informés tardivement ou pas du tout de circonstances qui auraient nécessité d'autres matériaux ou d'autres exécutions, les coûts des modifications nécessaires occasionnées sont à la charge de l'acheteur. 

10. règlement des litiges de consommation 
L'entreprise n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de l'article 36, paragraphe 1, de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) et n'est pas disposée à le faire. Cela n'affecte pas la possibilité de régler les litiges par un organisme de conciliation des consommateurs dans le cadre d'un litige concret avec l'accord des deux parties contractantes (§ 37 VSBG).  

11. juridiction compétente et lieu d'exécution 
Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou s'il s'agit d'un fonds spécial de droit public, le lieu d'exécution et la juridiction exclusive sont le siège de notre entreprise.